CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE ETIK & CIE

La présente convention (ci-après la « Convention ») énonce les modalités et conditions qui s’appliquent à l’achat provenant de la plateforme en ligne Etik & Cie (ci-après le « Site »). La société Etik & Cie (ci-après « Etik & Cie ») se réserve le droit de modifier les présentes modalités et conditions. Ces modifications entreront en vigueur trente (30) jours après l’ajout de nouvelles dispositions à la Convention et leur mise en ligne.

Les termes (vous) et (votre) ont trait à la personne qui achète des services par l’entremise de notre Site. Etik & Cie propose une plateforme en ligne permettant aux utilisateurs (ci-après le « Utilisateur » ou les « Utilisateurs ») d’acheter des vêtements, chaussures, accessoires de mode, issus du commerce équitable (ci-après le « Service »).

En utilisant le présent Site pour acheter les produits proposés par Etik & Cie, les Utilisateurs doivent accepter la Convention et conviennent d’y être liés. Vous déclarez avoir l’âge requis pour conclure la présente Convention. La présente Convention renferme des renseignements importants au sujet de vos droits et de vos obligations et énonce les restrictions et les exclusions auxquelles vous pourriez être assujetti.

Pour de plus amples informations concernant vos droits et obligations, nous vous suggérons de prendre connaissance des lois et règlements applicables à ce domaine.

 

1. AUTORISATION D’UTILISER DES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES

Par les présentes, vous autorisez l’échange de documents et d’information entre vous et Etik & Cie par Internet ou par courrier électronique. Vous convenez que la présente Convention (ainsi que toute confirmation de commande acceptée par Etik & Cie ainsi qu’il est indiqué à l’article 4) équivaut à une Convention originale écrite intervenue entre vous et Etik & Cie.

Vous convenez également que l’ensemble des ententes, avis, informations et autres communications que nous vous faisons parvenir électroniquement satisfait aux exigences légales suivant lesquelles ces communications doivent être effectuées.

2. AUTRES DOCUMENTS, ENTENTES ET POLITIQUES

L’utilisation du Site ainsi que l’activité de Etik & Cie sont régies par différentes politiques. Cela comprend les conditions d’utilisation du Site, ainsi que la Politique de protection des renseignements personnels (ci-après les « Autres politiques »).

Vous déclarez avoir lu les Autres politiques et vous acceptez d’être lié par leurs modalités et conditions. Malgré ce qui précède, les dispositions de la présente Convention ont préséance sur les dispositions des Autres politiques. En cas d’incompatibilité entre les dispositions de la présente Convention et celles des Autres politiques, les dispositions de la présente Convention s’appliqueront.

3. SERVICES

Les caractéristiques des Services offerts par Etik & Cie sont définies ci-après. Le prix des Services ainsi que toutes autres modalités sont définis dans la présente Convention et sur le Site

L’affichage de ces informations sur le Site fait foi, mais Etik & Cie se réserve le droit de modifier ces informations à sa convenance, en respectant les dispositions légales et règlementaires applicables.

Les Services d’Etik & Cie sont uniquement disponibles au Canada pour l’instant.

Les Utilisateurs ont accès au Site et peuvent créer un compte gratuitement.

Pour chaque achat effectué par un Client, Etik & Cie facture le montant du ou des produits achetés ainsi que des frais d’expédition.

Il n’y a pas de frais pour la clôture du Compte, mais les montants dus par l’Utilisateur pourront être prélevés immédiatement.

4. COMMANDE

Lorsqu’un Utilisateur est intéressé par un produit, il doit l’insérer dans le panier prévu à cet effet et ensuite accéder à la page de confirmation avant le paiement, lui permettant d’entrer les informations requises pour procéder à l’expédition du produit. L’Utilisateur peut à sa discrétion, procéder à la création d’un compte lors de sa commande.

Une fois la commande confirmée, l’Utilisateur procède au paiement du montant du produit, des frais de livraison et des taxes applicables.

Une confirmation de commande (ci-après la « Confirmation de commande ») lui sera ensuite envoyée par courriel. Celle-ci indiquera notamment le nom de l’Utilisateur, le ou les produits choisis, le détail du prix payé. Une facture sera transmise au Client par courriel ou il pourra la télécharger à même le Site.

En cas de compte inactif, le/les comptes de l’Utilisateur seront désactivés puis supprimés par Etik & Cie, conformément aux Conditions d’utilisation du Site.

5. ENREGISTREMENT, NOM D’UTILISATEUR ET MOTS DE PASSE

Si décider de vous enregistrer en créant un compte ou de vous abonner à une telle fonctionnalité, vous vous engagez à fournir de l’information véridique et à jour à votre sujet, tel que requis par le processus d’enregistrement ou d’abonnement et à mettre cette information à jour promptement si nécessaire afin d’assurer qu’elle demeure juste et complète.

Vous reconnaissez que vous êtes responsable :

i) de maintenir la confidentialité des mots de passe que vous choisissez ou qui vous sont assignés suite à votre enregistrement ou à votre abonnement;

ii) de toute activité qui a lieu sous votre nom d’utilisateur ou sous votre mot de passe; et

iii) de sortir de votre compte à la fin de chaque session.

De plus, vous vous engagez à aviser Etik & Cie de toute utilisation non autorisée de votre nom d’utilisateur ou de votre mot de passe. Dans le cas où vous feriez défaut de respecter les obligations énoncées dans le présent article, Etik & Cie ne sera pas responsable des pertes ou des dommages en découlant.

6. SUSPENSION DE COMPTE, LIMITATION D’ACCÈS, RÉSILIATION

En cas de violation de la part des Utilisateurs des présentes CGV et CGU ou si Etik & Cie a des raisons de croire que cela est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses Utilisateurs ou des tiers à des fins de prévention des fraudes ou d’enquête, Etik & Cie se réserve la possibilité de :

i) Limiter l’accès et l’utilisation du Site à l’Utilisateur contrevenant ;

ii) Suspendre de façon temporaire ou permanente le compte de l’Utilisateur contrevenant.

7. PRIX

Tous les prix sont, en absence d’indication contraire, en dollars canadiens. Les prix affichés sur le Site ne contiennent pas toujours la TPS/TVQ.

Etik & Cie est le seul responsable de la fixation du prix des produits.

Bien que Etik & Cie s’efforce de fournir une description précise des prix, un risque d’erreur subsiste. Etik & Cie se réserve alors le droit de corriger les prix et tous les renseignements erronés, de modifier les prix des Services ou toute autre modification de la présente Convention, à tout moment, en respectant les dispositions légales et règlementaires applicables.

Si un prix est erroné, Etik & Cie se réserve le droit d’annuler votre commande ainsi que les frais facturés et communiquera avec vous afin de vous proposer de passer une nouvelle commande selon le prix ajusté ou de vous rembourser selon les conditions de la présente Convention et les dispositions légales et réglementaires applicables.

8. MODALITÉS DE PAIEMENT

Les modalités de paiement sont établies à la discrétion de Etik & Cie. Le paiement peut être effectué par les moyens suivants:

  • Carte de crédit
  • Chèque
  • En argent comptant à la livraison (sur validation de Etik & Cie).

Les paiements par carte de crédit ou chèque doivent être approuvés par l’institution financière qui a émis la carte. Vous déclarez être le détenteur légalement autorisé à utiliser ces chèques ou cartes de crédit qui serviront au règlement de la commande.

9. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

La disponibilité de certains produits peut être limitée. Etik & Cie peut modifier ou retirer des produits à tout moment sans préavis. Si un produit commandé n’est pas ou plus disponible, Etik & Cie vous avisera par courriel et votre commande sera automatiquement annulée. La disponibilité des produits sur le Site ne lie en aucun cas Etik & Cie.

10. MINEURS

Etik & Cie ne doit pas être utilisé par des mineurs. Etik & Cie est susceptible de présenter des annonces de Services à destination de mineurs, mais ces Services doivent être réservés et acheter par des adultes. L’Utilisateur mineur ne peut utiliser Etik & Cie que sous la surveillance d’un parent ou d’un tuteur.

11. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Les comptes ne peuvent être vendus, loués ou transférés. Etik & Cie conserve la propriété des comptes et ceux-ci ne peuvent être utilisés qu’à partir du Site.

12. RETOURS, ÉCHANGES ET REMBOURSEMENT

Tout Utilisateur pourra obtenir le remboursement ou l’échange d’un produit non-défectueux dans les sept jours suivant la réception du produit, et ce uniquement si le produit n’a pas été utilisé. En cas de retour d’un produit non-défectueux, Etik & Cie ne prendra pas en charge les coûts d’expédition par l’Utilisateur.

Si l’Utilisateur reçoit un produit défectueux, Etik & Cie s’engage, au choix de l’acheteur, à lui rembourser ou à lui échanger le produit défectueux. Il sera de la responsabilité de l’Utilisateur d’opérer une réclamation dans un délai raisonnable auprès d’Etik & Cie afin d’obtenir un échange ou un remboursement.

Pour toutes questions relatives aux retours, échanges et remboursements relevant de la présente Convention, vous pouvez contacter Loïc de Fabritus, la personne responsable, par :

Courriel : [email protected]

Téléphone : (438) 820-6170

13. LOI APPLICABLE ET TERRITOIRE D’APPLICATION

Le présent Site et son serveur sont situés dans la province de Québec, au Canada.

La présente Convention doit être interprétée conformément aux lois de la province du Québec et aux lois du Canada qui s’appliquent dans cette province.

La présente Convention doit être considérée à tous égards comme un contrat de vente à distance régie par les lois de la province du Québec, sans égard aux principes de conflit des lois.

L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandise est expressément exclue de même que tout autre entente ou convention portant sur la vente internationale.

14. RÉSOLUTION DES LITIGES

(Non applicable aux consommateurs du Québec) Sous réserve de dispositions contraires aux présentes, tout litige relatif à votre utilisation du Site sera résolu au choix de Etik & Cie par voie d’arbitrage liant les parties ou par voie judiciaire devant un tribunal du district de Montréal.

(Applicable aux consommateurs du Québec) Tout litige susceptible de naître entre les Utilisateurs et Etik & Cie sera soumis aux tribunaux de juridiction compétente du district de Montréal.

15. TITRES

Des titres sont inclus dans la présente Convention dans le seul but d’en faciliter la consultation et la compréhension et n’ont aucune incidence sur l’interprétation de la présente Convention. L’interprétation générale de la présente Convention est soumise aux dispositions du Code civil du Québec.

16. CESSION

Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations aux termes de la présente Convention sans avoir obtenu un consentement écrit exprès de Etik & Cie.

17. APPLICATION

Les parties sont liées par la présente Convention et reconnaissent avoir pris connaissance de leurs droits et obligations réciproques.

18. INTERPRÉTATION

La présente Convention est interprétée selon les règles du Code civil du Québec. Les clauses s’interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l’ensemble de la Convention.

19. INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE

La présente Convention, les Autres politiques, modalités et conditions intégrées aux présentes par renvoi ou mentionnées dans les présentes, constituent la Convention intégrale intervenue entre Vous et Etik & Cie relativement aux conditions générales de vente, à l’utilisation du Site et les transactions effectuées sur ce Site ou à partir de celui-ci. Elles remplacent toutes ententes ou Conventions antérieures (électroniques, verbales ou écrites) concernant l’objet des présentes, et elles ne peuvent être modifiées que par écrit conformément à la présente Convention.

20. PRIORITÉ

Si un problème de définition ou d’interprétation survient entre les versions anglaise et française de la présente Politique, la version française prévaut.

21. ABSENCE DE RENONCIATION

Le fait que Etik & Cie ne fasse pas valoir une disposition des présentes ou ne donne pas suite à un manquement aux présentes de votre part ou de la part d’un tiers ne signifie aucunement que Etik & Cie renonce à son droit de faire valoir les modalités des présentes ou de donner suite à des manquements semblables pour le futur.

Je déclare avoir lu et compris la présente Convention et que l’intégralité de la présente ne fait état d’aucune clause illisible, incompréhensible, et accepter l’intégralité de la présente Convention SANS AUCUNE RÉSERVE.

POUR LES RÉSIDENTS DU QUÉBEC : Les présentes dispositions s’ajoutent à celles prévues par la Loi sur la protection du consommateur. L’ensemble de ces dispositions sont exclusives et remplacent toutes autres dispositions, conditions.

La présente Convention vous accorde des droits précis reconnus par la loi; vous pourriez aussi disposer d’autres droits, qui varient selon la province.

 

Dernière mise à jour effectuée le 27 février 2018.